Informations mentionnées sur un Kbis

Quelle est la valeur juridique d'un extrait de k bis ?

L'extrait de kbis constitue le seul document officiel en France pour toutes les sociétés qui sont domiciliées sur le territoire français. Le Kbis contient toutes les informations nécessaires à l'identification de l'entreprise. L'extrait kbis peut être fourni à toutes les personnes qui en font expressément la demande auprès du greffe du tribunal de commerce. Ce document est indispensable pour toutes les sociétés commerciales et pour toutes les commerçants, mais ne concerne ni les artisans ni les professions libérales.

Le Kbis, identification complète de l'entreprise

K-bis

L'immatriculation d'une entreprise est indispensable pour celle-ci, si elle souhaite participer à certaines appels d'offres ou pour ouvrir un compte en banque de type professionnel. Cette immatriculation s'effectue au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et permet d'obtenir un extrait de K bis, ce K bis étant valable 3 mois.Grâce au K-bis, toutes les informations nécessaires à l'identification vont être transmises à l'organisme qui en fait la demande, comme l'adresse du siège social, le nom du greffe d'immatriculation, la forme juridique de l'entreprise, la raison sociale, le numéro d'identification, les identifications des représentants ou des administrateurs de l'établissement. La demande de kbis peut être réalisée par toute personne qui fait la demande. La commande kbis s'effectue en s'adressant par courrier au greffe du tribunal de commerce, ou par Internet sur le site infogreffe.fr (le Kbis en ligne n'est pas possible pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et de la Guyane).

Recensement de toutes les décisions du tribunal de commerce

Un Kbis a une durée de validité légale de 3 mois. Il permet de vérifier les informations de l'entreprise et contient toutes les décisions du tribunal de commerce, notamment en ce qui concerne les procédures collectives. Un K bis coûte 2,96 € en s'adressant au greffe, 3,70 € par email via infogreffe.fr ou 3,96 € via infogreffe.fr avec demande d'envoi par courrier.La demande extrait kbis permet enfin de recenser les procédures de sauvegarde, les redressements judiciaires et les liquidations judiciaires. La demande de kbis permet ainsi à une société de vérifier la solidité d'un fournisseur.

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